Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Plusieurs données sont prises en compte pour mesurer la décence d’un logement. De la surface habitable aux performances énergétiques en passant par la sécurité des habitants, voici les critères à respecter pour louer un logement décent à ses futurs locataires.
Logement décent : de quoi parle-t-on ?
Avant la mise en location d’un logement, le propriétaire se doit de vérifier le bon état et la salubrité du bien. Plus particulièrement, pour pouvoir le louer, ce dernier doit être qualifié de logement décent. Par définition, il s’agit d’un appartement ou d’une maison ne comportant aucun risque avéré pour la santé ou la sécurité des futurs locataires. Cette loi, datant de 1989 relative à la décence d’un logement, concerne tous les biens loués vides ou meublés à titre de résidence principale ou à usage mixte (à la fois personnel et professionnel). Ainsi, cette obligation ne concerne pas les propriétaires résidant dans leur propre logement ou encore les habitations destinées aux travailleurs agricoles.
Quels sont les critères pour mesurer la décence d’un logement ?
Plusieurs données sont prises en compte pour mesurer la décence d’un logement. De la surface habitable aux performances énergétiques en passant par la sécurité des habitants, voici les critères à respecter pour louer un logement décent à ses futurs locataires.
La surface habitable
Un logement dit décent doit avoir une surface habitable, pour une personne seule, d’au moins 9 m² avec une hauteur sous-plafond minimale de 2.20 mètres. En cas de colocation, cette surface doit être de 16 m² minimum pour deux personnes. Une superficie de 9 m² est à rajouter, à minima, pour chaque colocataire supplémentaire. À savoir que ces mesures ne prennent pas en compte :
- Les extérieurs (terrasse, balcon, véranda)
- Les combles non aménagés
- Les caves, remises et garages
- Les dépendances
- Les parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1m80
Ainsi, en tant que bailleur, il est indispensable de bien mesurer, en amont, la superficie de son logement.
L’absence de nuisibles ou de parasites
Rats, souris, cafards, punaises de lit… Un logement décent ne doit en aucun cas être infesté par des nuisibles ou des parasites. Dans le cas contraire, le propriétaire a pour obligation de payer les frais de désinsectisation, mise à part si le locataire est responsable de l’invasion. Dans ce cas, ce dernier devra s’acquitter de la facture à condition que le bailleur soit en possession d’une preuve démontrant l’absence des nuisibles et des parasites à l’arrivée du locataire.
Les performances énergétiques du logement
Les critères concernant les performances énergétiques des logements décents ont évolué en 2018. Plus précisément, ces derniers doivent disposer d’un système d’aération correcte et d’une étanchéité à l’air satisfaisante. Cela est notamment le cas pour les portes, les fenêtres et les murs donnant sur l’extérieur. Enfin, les ouvertures donnant sur des locaux ou des parties communes non chauffés doivent être équipées d’une porte ou de fenêtres isolantes. Ces dispositions sont mises en place par le gouvernement pour lutter contre les passoires énergétiques.
La sécurité des habitants
Parmi les critères pris en compte pour mesurer la décence d’un logement se trouvent notamment la sécurité et la bonne santé des locataires. Ainsi, la maison ou l’appartement en location doit présenter une parfaite solidité au niveau du gros-œuvre. Les menuiseries doivent être parfaitement étanches. Si le logement dispose d’un balcon ou encore d’une terrasse en hauteur, les dispositifs de sécurité tels que les garde-corps doivent être en parfait état. Enfin l’installation électrique, le raccordement au gaz ou encore le système de chauffage doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un confort de vie suffisant
Un logement est dit décent dès lors qu’il offre un confort de vie suffisant à ses occupants. Cela passe notamment par l’installation d’équipements sanitaires tels que les WC ou encore une douche. Cette dernière doit être alimentée en eau chaude et en eau froide. Le locataire doit également disposer d’un coin cuisine pouvant accueillir un évier raccordé à l’eau et un appareil de cuisson. Enfin, le système électrique se doit d’éclairer toutes les pièces du logement et permettre aux locataires de brancher plusieurs appareils simultanément.
Que faire si votre logement n’est pas considéré comme décent ?
Dans le cas où un logement serait considéré comme non-décent, le propriétaire se doit de le remettre aux normes avant de le louer. Ainsi, il peut engager des travaux de rénovation. Un locataire peut également se manifester dès lors qu’il considère que le logement qu’il occupe ne répond pas aux critères de décence. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé à son bailleur pour lui demander la mise en conformité du logement. En cas de non-réponse du propriétaire, le locataire peut effectuer un recours en justice.
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