Quel statut choisir en tant que conjoint de chef d’entreprise ?
Le conjoint de chef d’entreprise a le choix entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé. A chaque statut de conjoint de chef d’entreprise s’appliquent des conditions particulières, Box à la Carte vous fait un récapitulatif pour y voir plus clair.
En tant que conjoint de chef d’entreprise, pour choisir un statut, que devez-vous regarder ?
Pour choisir un statut en tant que conjoint de chef d’entreprise, vous devez d’abord prendre en compte certains éléments selon votre situation.
Tout d’abord, il est nécessaire de regarder :
- Le statut du conjoint dans le couple :
- marié
- pacsé
- en concubinage
- Le type d’entreprise :
- EI : entreprise individuelle
- SA : Société anonyme
- SARL : Société à responsabilité limitée
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SELARL : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- SNC : Société en nom collectif
- SAS : Société par actions simplifiée
- SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Quel statut de conjoint de chef d’entreprise choisir selon le type de société ?
En France, si vous êtes conjoint de chef d’entreprise et que vous participez à l’activité de la société ou que vous y avez apporté des parts, il est obligatoire de choisir un statut de conjoint de chef d’entreprise.
Pour ne pas se tromper, le conjoint de chef d’entreprise doit se référer au type de société dont il est question car tous les statuts de conjoints de chef d’entreprise ne s’appliquent pas à toutes les formes d’entreprises.
- Pour l’entreprise individuelle et SARL
- Conjoint salarié
- Pour les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, EURL, SARL, SELARL
- Conjoint collaborateur
- Pour les entreprises de type SARL, SNC, SELARL, SAS, EURL et SASU
- Conjoint associé
Quelles sont les conditions des 3 statuts de conjoint de chef d’entreprise ?
A chaque statut de conjoint de chef d’entreprise s’appliquent des conditions particulières, Box à la Carte vous fait un récapitulatif pour y voir plus clair.
Le conjoint de chef d’entreprise a le choix entre ces trois statuts : conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé.
Vous trouverez ci-dessous les conditions liées à chaque statut de conjoint de chef d’entreprise :
- Conjoint salarié
- Être l’époux, le partenaire d’un pacs ou le concubin du chef d’entreprise
- Travailler dans l’entreprise de manière régulière et effective
- Avoir signé un contrat de travail
- Recevoir un salaire au moins égal au Smic
- Conjoint collaborateur
- Être époux ou partenaire d’un pacs du chef d’entreprise
- Travailler de façon régulière dans l’entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Ne pas être associé de la société
- Conjoint associé
- Être époux ou partenaire d’un pacs du dirigeant d’entreprise
- Détenir des parts sociales dans l’entreprise
- Avoir le droit de vote lors des assemblées générales de la société
- Travailler régulièrement dans l’entreprise
Comment déclarer le statut de conjoint de chef d’entreprise ?
Vous êtes conjoint de chef d’entreprise et vous avez choisi un statut qui vous correspond. Le chef d’entreprise doit maintenant déclarer votre statut de conjoint auprès de son centre de formalités des entreprises pour les conjoints collaborateurs ou associés.
Si vous ne faites pas cette démarche, c’est le statut de salarié qui s’appliquera au conjoint de chef d’entreprise.
Si vous optez pour le statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration d’embauche.
Pour modifier le statut de conjoint de chef d’entreprise adressez-vous à votre CFE.
Enfin, il est obligatoire que le conjoint de chef d’entreprise accompagne sa déclaration d’une attestation sur l’honneur, signée à la main.
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