Louer un bien immobilier : quelles précautions prendre ?

Un propriétaire peut mettre en location un bien immobilier par lui-même ou alors confier la gestion locative et administrative à une agence qui sera en relation avec le propriétaire et le locataire durant toute la durée de la location.

Louer un bien immobilier : quelles précautions prendre ?

Mettre en location un bien immobilier, lorsqu’on est propriétaire, est une solution avantageuse permettant d’avoir un revenu supplémentaire et des réductions d’impôts selon les conditions de la loi Pinel.

Cependant, l’investissement locatif est très encadré et nécessite de prendre certaines dispositions pour éviter tout litige avec le locataire.

Pour louer un bien immobilier voici quelles précautions prendre : 

Au moment de la signature du bail, en tant que propriétaire, vous devez remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
• Diagnostic Bruit

Les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié et le propriétaire doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature.

Si un propriétaire décide de mettre en location un bien immobilier, il devra exiger que le locataire prenne une assurance habitation et si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s’assurer en responsabilité civile.

Louer un bien immobilier : quelles précautions prendre pour le contrat de location ?

Que ce soit pour louer son appartement ou louer sa maison, lors de la signature du bail, divers documents doivent être annexés au contrat de location, comme :

• L’état des lieux d’entrée et la grille de vétusté 
• L’attestation d’assurance habitation du locataire
• Le dossier des diagnostics techniques (DDT)
• Une notice informative concernant les droits et obligations des parties
• Si le logement est conventionné, un exemplaire de la convention ANAH
• Le règlement de la copropriété

Le contrat de location, ou bail, est signé par le propriétaire du bien immobilier et le locataire. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dans le cas d’une location saisonnière pour laquelle le contrat de location doit mentionner une durée déterminée.

Voici les trois différents types de contrat de location qui concernent les particuliers :

• Contrat de location non meublée
• Contrat de location meublée
• Contrat de location saisonnière

Vous vous demandez comment louer un bien immobilier et quelles précautions prendre pour ne pas commettre d’impairs au niveau des lois.

Box à La Carte vous conseille de vous référer à la réglementation encadrant le contrat de location selon :

• Les règles des articles 1713 et suivants du code civil
• La loi ALUR
• La loi ELAN

Afin de rédiger un contrat de location dans les règles et sans omettre de mentions obligatoires, Box à La Carte conseille aux propriétaires :

• Soit d’utiliser un modèle préétabli de contrat de location ou de bail
• Soit de passer par une agence qui s’occupera d’établir le bail en bonne et due forme

En effet, un propriétaire peut mettre en location un bien immobilier par lui-même ou alors confier la gestion locative et administrative à une agence qui sera en relation avec le propriétaire et le locataire durant toute la durée de la location.

Louer un bien immobilier : quelles précautions prendre pour les loyers ?

Afin de fixer le montant du loyer, le propriétaire d’un bien immobilier se base sur :

• La surface du bien à louer
• Le prix du mètre carré à l’endroit géographique où est situé le bien
• L’emplacement géographique du bien immobilier
• Les commodités à proximité du logement
• Si le logement est loué meublé ou vide

De plus, il faut savoir que la loi ALUR encadre le montant des loyers dans certaines zones géographiques.

C’est le cas notamment :

• A Paris intra-muros et à Lille
• En zone tendue

Louer sa maison ou louer son appartement n’est pas sans risque pour le propriétaire d’un bien immobilier. Pour faire face à d’éventuels loyers impayés ou dégradations du logement, le propriétaire demande généralement :

• Un dépôt de garantie : somme versée à la signature du bail
• Un garant : une personne qui se porte caution et qui devra payer les dettes locatives si le locataire ne paye pas son loyer

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés.

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