La gestion des accidents de travail en télétravail

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Selon l’article L1222-9 du Code du travail, les normes concernant les accidents du travail en télétravail sont les mêmes que celles en entreprise. Donc, une personne qui se blesse pendant ses heures de télétravail est prise en charge de la même façon qu’un salarié dans les bâtiments de la société.

Que dit la loi concernant les accidents de travail en télétravail ?

Selon l’article L1222-9 du Code du travail, les règles concernant les accidents du travail en télétravail sont les mêmes que celles en entreprise. La loi stipule que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Donc, une personne qui se fait mal pendant ses heures de télétravail est prise en charge de la même façon qu’un salarié dans les locaux de la société. Afin que la blessure soit traitée de la même manière qu’un accident de travail, il doit se dérouler pendant les heures de travail. L’employé doit consulter un docteur. Puis, il est dans l’obligation de prévenir son responsable dans un délai de 24 h suivant l’incident.

Les obligations de l’employeur en cas d’accident de travail en télétravail

En ce qui concerne les accidents de travail en télétravail, le patron détient des obligations. Tout d’abord, c’est son rôle de déclarer l’incident à la CPAM après avoir rempli une déclaration d’accident du travail. Mais, il a aussi un devoir de prévention envers ses salariés. En effet, il doit assurer ses salariés en télétravail. De plus, il est contraint de les équiper en matériels informatiques sécurisés et ergonomiques. Il a la possibilité d’établir des visites préventives dans le but de contrôler l’aménagement de l’espace au domicile de son employé. De cette façon, il peut constater que son personnel œuvre dans des conditions optimales et sécuritaires. Puis, un entretien annuel est indispensable afin de vérifier les conditions de travail en télétravail. Ce point est important, car il permet également de s’assurer que la personne se sent bien en travaillant de chez lui. Cela lui évite des arrêts maladie liés à l’isolement et au stress d’être à la maison plusieurs fois par semaine.

L’employeur peut contester l’accident de travail

L’employeur a le droit de contester l’accident de travail dans les 10 jours maximum qui suivent la déclaration. Dans ce cas, c’est à lui de prouver pourquoi cette blessure n’est pas due au travail. À partir de là, la CPAM prend le relais. Elle mène une enquête qui peut durer jusqu’à 70 jours. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  • La CPAM avertit le salarié et l’employeur que l’investigation démarre.
  • Une fois l’enquête terminée, le patron et l’employé peuvent consulter le dossier pendant 10 jours. Cette phase leur permet de présenter leurs observations.
  • La CPAM rend son verdict dans un délai de 90 après la réception des documents légaux.

Sauf si l’employé se blesse en tondant son gazon, il est souvent difficile pour son responsable de justifier qu’il est dans cet état pour des raisons contraires à celles de ses missions de travail. Pour éviter les fraudes concernant les accidents de travail en télétravail, le patron peut créer une charte. Celle-ci établit les règles à respecter pour les salariés à domicile. Donc, elle fixe les horaires et un lieu précis de travail. Pour cela, il est judicieux de demander aux travailleurs de se connecter au réseau de l’entreprise. De cette façon, il y a une preuve que la personne s’est blessée pendant ses heures de travail. 

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