Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte applicable depuis le 25 mai 2018. Il sert à encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur l’ensemble du territoire européen. Plusieurs obligations sont à suivre par les entreprises afin de respecter les données personnelles d’un individu.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte applicable depuis le 25 mai 2018. Il sert à encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur l’ensemble du territoire européen. En effet, ces informations collectées permettent aux sociétés de proposer de nouveaux services et produits à leur client. C’est pourquoi chaque organisme privé ou public se situant sur le territoire de l’Union européenne est soumis à ce règlement. Ainsi, le RGPD détient 3 objectifs :
- Renforcer le droit des individus sur l’espace européen.
- Responsabiliser les organismes traitant les données personnelles.
- Régulariser à l’aide des autorités de protection de données.
Cette législation a été mise en place pour remplacer l’ancienne qui datait de 1995. Elle n’était plus raccord aujourd’hui en raison des technologies numériques récentes, des nouveaux modèles économiques ainsi que des méthodes de collectes des informations différentes. Ainsi, les entreprises sont tenues d’observer les multiples enjeux du RGPD. En effet, plusieurs obligations sont à suivre afin de respecter les données personnelles d’un individu.
Les enjeux du RGPD : le droit à l’oubli
Chaque utilisateur a désormais le droit à l’effacement. En d’autres termes, les entreprises sont obligées de supprimer les données à caractère personnel collectées si elle n’en a plus besoin. Pour cela, chaque organisme doit tenir un registre des activités de traitement. Ce dernier contient toutes les informations personnelles exploitées par les sociétés. Ce dossier est à mettre à jour régulièrement. Donc, ceci implique un coût de mise en conformité. Ici, l’enjeu du RGPD pour les entreprises est économique.
Le droit à la portabilité des données grâce au RGPD
Les utilisateurs peuvent demander à récupérer leurs données personnelles. De plus, ils peuvent également réclamer leur transfert vers d’autres organismes. Chaque entreprise collectant des informations est donc soumise à une obligation de partage si la requête est réalisée.
Le RGPD exige une demande de consentement éclairé
L’un des enjeux du RGPD est que les entreprises sont dans l’obligation de demander le consentement explicite au client pour utiliser ses données personnelles. L’usager doit connaître qui s’occupe de ses informations et dans quel but. Chaque individu doit pouvoir refuser ou retirer son consentement librement et sans conséquence.
Une obligation d’information pour les organismes
Les fuites de données doivent être signalées dans un délai de 72 h par les entreprises. Les consommateurs ainsi que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) doivent être prévenus obligatoirement.
Les limites imposées par le RGPD
Donc, les enjeux du RGPD sont de sensibiliser les sociétés sur leur façon de collecter et traiter les données à caractère personnel. C’est pour cela qu’ils ne peuvent recueillir les informations sur leurs clients qu’aux volumes nécessaires à l’exercice de leur activité. De plus, si un organisme public ou une entreprise privée détiennent plus de 250 salariés, ils sont dans l’obligation de nommer un délégué à la protection des données parmi les membres du personnel.
Les sanctions en cas de non-respect du RGPD
Les enjeux du RGPD sont importants. C’est pourquoi chaque organisme qui ne le respecte pas peut être soumis à de très lourdes amendes. En effet, en cas d’infraction, elles peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires. Dans tous les cas, c’est le montant le plus haut qui est retenu.
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