CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Objet du contrat

Les parties conviennent que le Contrat est un contrat de mise à disposition d’un emplacement destiné exclusivement au stockage ou d’entreposage (ci-après l’Emplacement) des biens du Client exclu du champ d’application du décret n°53-690 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le Contrat ne crée à la charge de BOX A LA CARTE aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés dans l’Emplacement par le Client. En aucun cas le Contrat ne s’analyse ou s’assimile en un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du code civil.

Article 2 – Désignation de l’emplacement

L’Emplacement réservé au Client est décrit au plan annexé aux présentes. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement, préalablement à la signature du Contrat, et n’avoir émis aucune réserve.

Le Client s’engage à prendre l’Emplacement dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la signature du Contrat sans pouvoir prétendre, lors de l’entrée en possession ou au cours de l’exécution du Contrat, à aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’emplacement

3.1 Destination de l’Emplacement

L’Emplacement est réservé à un usage exclusif de stockage ou d’entreposage de biens non dangereux ou prohibés par la loi ou les règlements applicables sur le territoire national.

En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser l’Emplacement pour y stocker des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques, explosifs, périssables, odorants, végétaux, animaux (vivants ou morts), ou plus généralement tous biens susceptibles de l’endommager ou de l’affecter, de quelque manière que ce soit.

Le Client déclare et reconnaît que l’Emplacement est équipé d’aérothermes au gaz permettant de le maintenir avec une température minimum de 8°. En conséquence, le Client n’y entreposera pas des biens et/ou matériels devant être conservés à des températures particulières.

Le Client s’engage à prendre toutes dispositions afin d’entreposer ses biens conformément aux règles de sécurité applicables, ainsi qu’à toutes les instructions données par BOX A LA CARTE en ce qui concerne la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès à la zone de l’Emplacement.

Par ailleurs, le Client s’engage à justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que BOX A LA CARTE en fera la demande et à remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’Emplacement, à tout autre emplacement, ou aux biens des autres occupants du centre ou rembourser à BOX A LA CARTE toutes les sommes qu’elle aurait engagée en raison du ou des dommages causés par lui.

Le non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation de plein droit du Contrat par BOX A LA CARTE, la redevance versée pour le mois en cours et la caution lui restant alors acquise à titre d’indemnité de résiliation.

3.2. Accès au Site BOX A LA CARTE et à l’Emplacement

Le Client dispose d’un code personnel permettant l’accès au site de BOX A LA CARTE. Ce code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Aucun accès à l’Emplacement n’est autorisé à défaut d’être en possession du code d’accès.

Le Client doit veiller à ce que les portes et les grilles se referment après son entrée ou sa sortie au site de BOX A LA CARTE.

Le Client bénéficie d’un libre accès à l’Emplacement entre 6 h et 22 h, ces horaires pouvant être modifiés par BOX A LA CARTE. Aucun accès à l’Emplacement n’est autorisé en dehors de ces heures sauf autorisation spéciale convenue entre les Parties.

Le Client est seul responsable du choix du cadenas permettant d’ouvrir et de fermer son Emplacement. Le Client demeure donc seul responsable de la garde de sa clé et/ou code permettant l’accès à son Emplacement. BOX A LA CARTE dispose du droit de refuser au Client, ou à son mandataire, l’accès au Ste et/ou à l’Emplacement si son compte présente un solde débiteur.

Il appartient au Client de maintenir clos en permanence son Emplacement, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens. BOX A LA CARTE ne serait être tenue de vérifier si l’emplacement du Client est effectivement clos et en conséquence être tenue responsable des disparitions et/ou vols dont le Client pourrait être victime dans l’Emplacement.

BOX A LA CARTE peut, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen, s’introduire dans l’Emplacement afin de procéder à toutes réparations, travaux d’entretien ou modifications qui seraient nécessaires et/ou de vérifier qu’il n’est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels.

BOX A LA CARTE peut également, sans nécessairement avertir le Client, s’introduire dans l’Emplacement dans les cas limitatifs suivants, y compris si besoin était en forçant l’accès :

  • existence d’un doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions de l’Article 3.1,
  • requête de la Police, de la Gendarmerie, des Pompiers ou en exécution d’une décision de justice,
  • situation d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage à l’Emplacement ou à tout autre emplacement.

3.3 Matériel de manutention

BOX A LA CARTE pourra mettre à la disposition gracieuse du Client du matériel de manutention pendant l’exécution du présent Contrat. Le Client sera cependant seul responsable de l’utilisation de ce matériel et de tous les dommages, quelques qu’en soit leur nature, qui pourraient en résulter.

Les conditions de prêt de ce matériel seront définies lors de sa prise de possession.

3.3 Données personnelles

Le Client s’engage à informer BOX A LA CARTE par courrier électronique de tout changement de coordonnées (adresse postale, mail, téléphone, coordonnées bancaires,..). La mise à jour des données pourra s’effectuer au travers leur compte en ligne « www.boxalacarte.com » ou par courrier adressé à BOX A LA CARTE, Z.I La Hait Passart, 11 rue Galilée – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client à BOX A LA CARTE seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à BOX A LA CARTE qui en conservera la propriété.

Les données du Client seront conservées et traitées par BOX A LA CARTE dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier en contactant BOX A LA CARTE soit par courriel à l’adresse « www.boxalacarte.com » soit par correspondance adressée à BOX A LA CARTE, Z.I La Hait Passart, 11 rue Galilée – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT.

Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par BOX A LA CARTE.

3.4 Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, le centre est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements dont les données sont conservées pendant un (1) mois par BOX A LA CARTE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne auprès de BOX A LA CARTE, soit par courriel à l’adresse « www.boxalacarte.com », soit par correspondance adressée à BOX A LA CARTE, Z.I La Hait Passart, 11 rue Galilée – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT.

Article 4 – Durée

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’au minimum un (1) mois.

Après cette période initiale, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie en donnant un préavis d’au moins quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Redevances et caution

5.1 Redevances

Le Contrat est conclu et accepté moyennant le paiement par le Client d’une redevance mensuelle et payable d’avance de XX €, soumise à la TVA au taux en vigueur. Tout mois commencé est dû en totalité par le Client. Une facture sera adressée au Client par BOX A LA CARTE.

Le montant de la redevance pourra être révisé, à tout moment, sous réserve de prévenir le Client par écrit trente (30) jours à l’avance.

La révision de la redevance prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du Contrat par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours.

A défaut de paiement des redevances à la date d’échéance par le Client, BOX A LA CARTE sera en droit de lui refuser l’accès à l’Emplacement jusqu’au paiement intégral du solde dû outre de se prévaloir de la résiliation du Contrat.

5.2 Caution

Le Client verse, au jour de la signature du Contrat, une caution remise à l’encaissement égale à un (1) mois du montant TTC de la redevance mensuelle de l’Emplacement.

La caution ne sera pas productive d’intérêt et sera restituée au Client dans un délai de trente (30) jours suivant le terme du Contrat quel qu’en soit la cause, après paiement par le Client à BOX A LA CARTE de toutes les sommes dont il pourrait rester débiteur en vertu du Contrat.

Article 6 – Résiliation

A défaut d’exécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, BOX A LA CARTE sera en droit de procéder à sa résiliation passé un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

En cas de cessation du Contrat pour quelle cause que ce soit, le Client devra restituer à la date d’effet de la résiliation l’Emplacement en l’état dans lequel il se trouvait lors de l’entrée en possession, après enlèvement par ses soins de l’ensemble de ses biens.

A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance majorée de 10% jusqu’à la libération totale de l’Emplacement, outre l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du Contrat.

Le Client autorise à ses frais exclusifs et par avance, BOX A LA CARTE à pénétrer dans l’Emplacement et à déplacer l’intégralité des biens entreposés, si, après la cessation du Contrat, il n’a toujours pas procédé à leur enlèvement.

En tout état de cause et en cas de résiliation pour manquements du Client à ses obligations contractuelles, la redevance versée pour le mois en cours et le montant de la caution visé à l’article 5.2 resteront acquis à BOX A LA CARTE à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice de toutes autres sommes dues dont le recouvrement pourra être poursuivi par tous moyens de droit.

Article 7 – Assurance

Pendant toute la durée du Contrat, les biens stockés par le Client doivent être assurés.

Le Client bénéficie de plein droit lors de la souscription du Contrat de la police d’assurance multirisque marchandises souscrite par BOX A LA CARTE pour le compte de ses clients. Les conditions de cette police sont annexées aux présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes de cette police et déclare en accepter purement et simplement les conditions et charges et notamment le plafond d’indemnisation fixé à la somme maximale de deux mille cinq cent euros (2 500 €). Il appartient en conséquence au Client de souscrire toute autre police auprès d’une compagnie de son choix afin d’obtenir une couverture supérieure, BOX A LA CARTE et/ou son assureur ne pouvant être responsable pécuniairement au-delà dudit plafond.

Le Client informera BOX A LA CARTE par écrit de tout sinistre dans les 48h de sa survenance et s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise afin d’évaluer les sinistres.

Article 8 – Responsabilité

Le Client est seul gardien et responsable des biens stockés et/ou entreposés dans l’Emplacement et/ou de l’utilisation du matériel de manutention qui pourrait lui être prêté gracieusement dans le cadre du présent Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil et assumera en conséquence l’entière responsabilité :

  • des dommages qui pourraient être causés aux biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes mandatées par le Client aux fins de réception, chargement ou déchargement des biens,
  • de tous dommages causés par l’utilisation du matériel de manutention,
  • de tous dommages causés au Client par un tiers au présent Contrat.

En tout état de cause, le Client s’engage à garantir BOX A LA CARTE de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours qui pourraient être engagés à son encontre au titre des biens stockés dans l’Emplacement.

Article 9 – Interdiction de sous location ou de cession

Toute sous location de l’Emplacement ou de cession du présent Contrat par le Client à un tiers est expressément interdite.

Article 10 – Election de domicile

Les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête du présent Contrat.

Article 11 – Attribution de compétence

Si le Client est non-commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Emplacement.

Si le Client est commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Mentions légales

BOX A LA CARTE / PRO IMMO 5, Rue de la Boétie 75008 PARIS, SIRET : 39975684000027, CODE APE : 5210B, Directeur de la publication : Eric Vigouroux – info@boxalacarte.com, Tél : +33 01 60 28 78 05, Hébergement par la société Jaguar Network, société par actions simplifiée au capital de 6 400 000€, dont le siège social est situé 71 Avenue André Roussin, 13016 Marseille, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 439 099 656.

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